• Post Category:Actualité

Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, des mesures exceptionnelles vont être mises en œuvre. Il s’agit :

  • Du maintien des droits de revenu de solidarité active (Rsa) et de revenu de solidarité d’outre-mer (Rso) :
    Il a été acté de maintenir le droit au Rsa et au Rso pour les personnes qui n’ont pas fourni la dernière déclaration trimestrielle de ressources (Dtr) attendue et qui avaient un droit ouvert au mois de février ou droit ouvert en mars pour le Rso dont la déclaration annuelle est attendue le 31 mars).
  • De la prorogation des titres de séjour :
    Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie va permettre de prolonger par ordonnance la durée de validité des visas long séjour, titres de séjour, récépissés et attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai dans la limite de 180 jours. Pour rappel, un maintien automatique de 3 mois existe déjà pour les titres de séjour ayant une validité supérieure à un an (cartes de séjour pluriannuelle, cartes de séjour temporaire, cartes de résidence).
  • Du maintien des droits Aah/Aeeh :
    Les accords Mdph arrivant à échéance fin mars feront l’objet d’une prolongation de 6 mois mesure prévue par voie de décret.
Fermer le menu