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Certificat d'immatriculation

  • Je fais mes démarches en ligne pour remplacer ma carte grise volée, perdue ou détériorée
  • Je gagne du temps
  • Je n’ai plus à me déplacer
  • Je vais sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Le permis de conduire

Pacte Civil de Solidarité (PACS)​

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

La carte d'identité​​

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n’en a donc pas besoin. L’AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l’autorité parentale. La copie d’une pièce d’identité du parent signataire doit être jointe au formulaire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

logo caulnes

11 Place de la mairie
22350 Caulnes

Tél. : 02 96 88 70 30
Mail : mairie.caulnes@wanadoo.fr

Accueil du Public :

Lundi, mercredi, jeudi, vendredi :
8h30 à 12h30 / 13h30 à 18h
Mardi : 8h30 à 12h30
Samedi : 9h à 12h