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Certificat d'immatriculation en 1 clic !

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  • Je vais sur demarches.interieur.gouv.fr
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Le permis de conduire à portée de clic !

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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre, vous pouvez désormais conclure votre pacte civil de solidarité auprès de notre service Etat Civil.

Les démarches :

  • Il vous suffit de venir récupérer un dossier en mairie ou bien de le télécharger.
  • Déposer le dossier complet au service Etat Civil.
  • Prendre rendez-vous avec un élu pour la signature. (ATTENTION : les deux partenaires doivent être présent le jour de la signature en mairie).

Quelles sont les pièces à fournir :

  • Pièces d’identités des deux partenaires
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire.
  • La déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance, et de résidence.
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La carte d'identité à portée de clic !

  • Je fais ma pré-demande en ligne
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  • Mon titre est plus sûr

SORTIE DE TERRITOIRE DES MINEURS

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autori-sation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants:

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire: carte d’identité ou passeport.
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (à télécharger sur le site: service-public.fr)

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